Loi fédérale sur le travail dans les fabriques · RS 821.41

Art. 33 RS 821.41Dispositions générales : offices de conciliation libres

En vigueur au 1er février 1991Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.