Loi fédérale sur le travail dans les fabriques · RS 821.41

Art. 35 RS 821.41Dispositions générales : droits des cantons

En vigueur au 1er février 1991Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compétence plus étendue que celle prévue par la présente loi.