Loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.42

Art. 7 RS 821.42Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 32 de la loi fédérale du 18 juin 19146 sur le travail dans les fabriques est abrogé.

2Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur de la présente loi et prendra les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19497

Historique et notes (2)
  1. RS 821.41
  2. ACF du 2 sept. 1949