Art. 7 RS 821.42Dispositions finales

¹L’art. 32 de la loi fédérale du 18 juin 1914⁶ sur le travail dans les fabriques est abrogé.

²Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur de la présente loi et prendra les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 1949⁷