Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail · RS 822.116

Art. 13 RS 822.116Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.