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Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.22
Chapitre 5 Dispositions finales
1Les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG et le compte agrégé pour l’exercice 2024 sont tenus conformément à l’ancien droit.
2Dans le rapport de gestion 2025, les chiffres de l’année 2024 doivent être présentés conformément au nouveau droit. Compenswiss et la CdC peuvent, dans des cas justifiés et après entente avec l’OFAS, y déroger pour certains postes.
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