Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux · RS 901.022.1

Art. 2 RS 901.022.1Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DEFR du 3 juin 2016 concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2016 2183]