RS 901.21 · Économie - Coopération technique
Ordonnance encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne
Ordonnance du 15 janvier 2020 encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne
En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 0
- Version en vigueur depuis
- 1er mars 2020
- Adoption
- 15 janvier 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne1 est abrogée.
II
Disposition transitoire concernant l’abrogation du 15 janvier 2020
Les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.