Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique · RS 910.181

Art. 18 RS 910.181Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 5.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.