Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique · RS 910.181

Art. 18 RS 910.181Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 5.