Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures · RS 916.23

Art. 8 RS 916.23Tâches des cantons

Section 4 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons veillent à la mise en œuvre et au contrôle des mesures de lutte coordonnées définies à l’annexe 1.

2Ils surveillent le lâcher des organismes utilisés dans la lutte biologique classique définis à l’annexe 2.