Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Art. 23 RS 916.472

Chapitre 2 Tarif des émoluments Section 6 Laboratoires de diagnostic

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.

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