Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) touchant la santé animale, les denrées alimentaires, la protection des animaux, l’homologation des produits phytosanitaires et la circulation des espèces de faune et de flore protégées.

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹³ s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

¹Les émoluments sont calculés selon les tarifs figurant au chap. 2. Lorsqu’une fourchette tarifaire est donnée, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré et compte tenu de l’intérêt financier de la personne assujettie.

²Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées au chap. 2, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

³Le tarif horaire pour les émoluments calculés selon le temps consacré est de 140 francs.

L’OSAV¹⁶ peut percevoir un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % des émoluments ordinaires pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.

Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6 OGEmol¹⁸:

a.

les honoraires au sens de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires¹⁹;

b.

les dépenses occasionnées par l’administration de la preuve, par les expertises scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de documentation;

c.

les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l’OSAV ou confiés à d’autres laboratoires.

¹Le bureau de douane fixe les émoluments des visites vétérinaires de frontière (art. 15 à 18) selon les dispositions applicables aux douanes. Les art. 12 et 14 OGEmol²¹ ne sont pas applicables.

²Des émoluments en fonction du temps consacré et les frais de déplacement s’ajoutent aux émoluments forfaitaires fixés au chap. 2 pour les visites vétérinaires effectuées en dehors des heures d’ouverture ordinaires.

³Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière sont perçus pour tout lot contrôlé, qu’il soit admis à l’importation, refoulé ou contesté d’une autre manière.

¹Les émoluments sont perçus par l’OSAV ou le bureau qui les fixe.

²Les émoluments pour l’autorisation d’importation, de transit ou d’exportation et leurs suppléments éventuels (art. 4) sont perçus par le bureau de douane, d’après les dispositions applicables aux douanes, en même temps que les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière.

³Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre remboursement.

¹Les décisions en matière d’émoluments sont sujettes à recours conformément aux dispositions de la procédure administrative fédérale.

²Si un recours porte à la fois sur des émoluments perçus par le bureau de douane (art. 6) et les droits perçus par la douane ou si le recours ne concerne qu’une erreur de calcul, la compétence et la procédure sont régies par l’art. 109 de la loi fédérale du 1^er octobre 1925 sur les douanes²⁴.

¹Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service vétérinaire de frontière lors de l’importation d’animaux et de produits animaux s’élèvent à:²⁷

^1bisLes émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en provenance de la Nouvelle-Zélande s’élèvent à:

^1terLes émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l’al. 1.²⁹

²Le poids déterminant est le poids brut (masse brute) conformément à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes³⁰. Les émoluments sont calculés proportionnellement sur la base de calcul «par 100 kg brut».

³Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)³¹ lors de l’importation de spécimens d’animaux sont fixés aux al. 1 et 2.³²

⁴Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, OCITES lors de l’importation de spécimens de plantes s’élèvent:

a.

pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et à 30 francs par lot pour le contrôle d’identité et le contrôle physique;

b.

pour les parties de plantes et les produits d’origine végétale: à 60 francs par lot.³³

⁵Si l’émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l’art. 49 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux³⁴ est perçu au moment de l’importation, l’émolument visé à l’al. 4, let. a, ne sera pas perçu.³⁵

Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l’art. 15.

Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne chargée du contrôle.

Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE‑PT)³⁷.

L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour toute décision relative aux mesures visées aux art. 68 OITE‑PT³⁹, 30 de l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC)⁴⁰, 28 à 28b et 34 à 38 de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées⁴¹.

¹L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation au titre de l’art. 12 OITE-PT⁴³ ou de l’OITE-AC⁴⁴ est de 60 francs.⁴⁵

^1bis…⁴⁶

^1terL’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE)⁴⁷ est de 40 à 100 francs.⁴⁸

²Les émoluments perçus pour la délivrance d’autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.

³L’émolument perçu pour l’annulation d’une autorisation visée à l’al. 1, 1^ter ou 2 est de 20 francs.⁴⁹

¹Les émoluments pour les autorisations visées aux art. 52 OITE-PT⁵¹ et 27 OITE-UE⁵² sont de 40 à 100 francs.⁵³

²Les émoluments pour les autres autorisations et certificats d’exportation sont de 10 à 60 francs.

³L’émolument perçu pour l’annulation d’une autorisation visée à l’al. 2 est de 10 francs.⁵⁴

¹Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d’une demande d’autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d’étables:

²Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:

a.

les débours pour nuitées en cas de visites d’exploitations de plusieurs jours d’après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959⁵⁵;

b.

les débours pour matériel;

c. ⁵⁶

les débours pour l’examen pratique s’il y a lieu (art. 28, al. 2, de l’O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁵⁷).

Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.

¹Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:⁶⁶

²Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:⁶⁹

³Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.

¹Pour l’utilisation du système informatique animex-ch⁷⁵, l’OSAV prélève les émoluments suivants:

²Si l’OSAV assume des tâches d’un canton qui ne travaille pas avec le système informatique animex-ch, l’émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l’al. 1.

Pour l’utilisation du système d’information eCert, l’OSAV prélève auprès des exportateurs un émolument de 30 francs par certificat sanitaire établi.

Pour le traitement des demandes portant sur les produits phytosanitaires au sens de l’ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires (OPPh)⁷⁸, l’OSAV perçoit les émoluments suivants:

Pour le traitement des demandes d’approbation d’organismes utiles, de renouvellement de l’approbation ou d’homologation d’urgence d’organismes utiles au sens de l’OPPh⁷⁹, l’OSAV perçoit les émoluments suivants:

Sont abrogés:

1.

l’ordonnance du 13 juin 1977 concernant les taxes perçues par l’Office vétérinaire fédéral⁸⁰;

2.

le tarif des taxes du 1^er avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière concernant le bétail d’estivage et d’hivernage exporté temporairement en République fédérale d’Allemagne ou en Autriche⁸¹.

L’ordonnance du 13 juin 1977⁸² reste applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

L’ancien droit reste applicable aux émoluments perçus pour les examens et contrôles visés à l’art. 24c de l’ancien droit⁸⁴ si la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 août 2025.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1986.