Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Section 8 Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public

Chapitre 2 Tarif des émoluments

Art. 24a

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 24a

1Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:66

Fr.

a.
formation de vétérinaire officiel

4000.–

b.
formation de vétérinaire officiel dirigeant

2500.–

c.
formation d’expert officiel

2500.–

d.67
formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes

1000.–

e.68
formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches

1000.–

2Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:69

Fr.

a.
examen de vétérinaire officiel

800.–

b.
examen de vétérinaire officiel dirigeant

600.–

c.
examen d’expert officiel

600.–

d.70
examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes

400.–

e.71
examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches

400.–

3Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
  3. Introduite par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
  6. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

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