Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Art. 24bbis RS 916.472Utilisation du système d’information eCert

Chapitre 2 Tarif des émoluments Section 9 Utilisation des systèmes d’information animex.ch et eCert

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’utilisation du système d’information eCert, l’OSAV prélève auprès des exportateurs un émolument de 30 francs par certificat sanitaire établi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 267).