Pour l’utilisation du système d’information eCert, l’OSAV prélève auprès des exportateurs un émolument de 30 francs par certificat sanitaire établi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 267).