Art. 24c RS 916.472Émoluments pour l’homologation de produits phytosanitaires, pour les permissions de vente et pour les certificats

a.

traitement d’une demande d’homologation d’un produit phytosanitaire

20 000

10 000

b.

traitement d’une demande d’homologation simplifiée d’un produit phytosanitaire (art. 16 OPPh)

12 000

6000

c.

traitement d’une demande de modification de l’homologation en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «significant change»

5000

2500

d.

traitement d’une demande de modification de l’homologation simplifiée (art. 16 OPPh) en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «significant change»

3000

1500

e.

traitement d’une demande de modification de l’homologation en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «non-significant change»

1000

500

f.

traitement d’une demande de modification de l’homologation simplifiée (art. 16 OPPh) en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «non‑significant change»

600

300

g.

traitement d’une demande de modification de l’homologation en raison d’une modification de certains domaines d’évaluation comme la modification de la source de la substance active, de la classification ou de l’étiquetage

600

300

h.

traitement d’une demande d’extension de l’homologation à certains domaines d’utilisation, à l’exception de l’extension à des utilisations mineures au sens de l’art. 17 OPPh

par indication

200

100

i.

traitement d’une demande d’extension de l’homologation simplifiée (art. 16 OPPh) à certains domaines d’utilisation, à l’exception de l’extension à des utilisations mineures au sens de l’art. 17 OPPh

par indication

100

50

j.

traitement d’une demande d’extension de l’homologation à une utilisation mineure (art. 17 OPPh)

par indication

100

50

k.

traitement d’une demande d’homologation d’urgence

par indication

100

50

l.

traitement d’une demande d’octroi d’une permission de vente

200

200

m.

traitement d’une demande de modification d’une permission de vente

100

100

n.

traitement d’une demande de modification administrative concernant une homologation ou une permission de vente, y compris de transfert de l’homologation à un nouveau titulaire

100

100

o.

contrôle de l’exhaustivité du dossier concernant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes considérés comme approuvés en vertu des art. 5 et 6 OPPh ou dont l’approbation a été renouvelée dans l’UE

800

400

p.

traitement d’une demande de renouvellement de l’homologation d’un produit phytosanitaire

12 000

6000

q.

traitement d’une demande de renouvellement de l’homologation simplifiée d’un produit phytosanitaire (art. 16 OPPh)

7000

3500

r.

traitement d’une demande d’homologation d’un produit phytosanitaire qui a été homologué dans un État membre de l’UE et qui correspond à un produit phytosanitaire homologué en Suisse (art. 48 OPPh)

par produit phytosanitaire

200

100

s.

traitement d’une demande d’établissement d’un certificat au sens de l’art. 87 OPPh

100

100