Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Art. 24d RS 916.472Émoluments pour les organismes utiles

Chapitre 2 Tarif des émoluments Section 10 Homologation de produits phytosanitaires et approbation d’organismes utiles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour le traitement des demandes d’approbation d’organismes utiles, de renouvellement de l’approbation ou d’homologation d’urgence d’organismes utiles au sens de l’OPPh79, l’OSAV perçoit les émoluments suivants:

Fr.

Organismes utiles

Organismes utiles à faible risque
a.
traitement d’une demande d’approbation d’un organisme utile

2000

800
b.
traitement d’une demande de renouvellement de l’approbation d’un organisme utile

1000

400
c.
traitement d’une demande d’homologation d’urgence
par indication

80

50
Historique et notes (1)
  1. RS 916.161

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