Art. 24b RS 916.472Utilisation du système d’information animex-ch

a.

établissement de l’autorisation d’exécuter une expérience sur animaux ou d’exploiter une animalerie (y c. les rapports)

200.– à 300.–

b.

établissement de l’autorisation de compléter une expérience sur animaux ou une animalerie

60.– à   80.–

c.

établissement de la décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)

200.– à 300.–

d.

établissement d’un complément à une décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)

60.– à   80.–

e.

tous les ans, pour l’accréditation d’une personne, y compris la tenue à jour des attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue

60.– à   80.–