Art. 24a RS 916.472 : Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

¹Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:⁶⁶

	Fr.
a. formation de vétérinaire officiel	4000.–
b. formation de vétérinaire officiel dirigeant	2500.–
c. formation d’expert officiel	2500.–
d.⁶⁷ formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes	1000.–
e.⁶⁸ formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches	1000.–

²Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:⁶⁹

	Fr.
a. examen de vétérinaire officiel	800.–
b. examen de vétérinaire officiel dirigeant	600.–
c. examen d’expert officiel	600.–
d.⁷⁰ examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes	400.–
e.⁷¹ examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches	400.–

³Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.

Historique et notes (6)

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).
Introduite par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

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Art. 24a RS 916.472

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