Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6 OGEmol18:
- a.
- les honoraires au sens de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires19;
- b.
- les dépenses occasionnées par l’administration de la preuve, par les expertises scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de documentation;
- c.
- les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l’OSAV ou confiés à d’autres laboratoires.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).
- RS 172.041.1
- [RO 1997 167. RO 2009 6137 ch. II 2]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).