Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Art. 26 RS 916.472Disposition transitoire

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 13 juin 197782 reste applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]