L’ordonnance du 13 juin 197782 reste applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
- [RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]
Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472
Art. 26 RS 916.472Disposition transitoire
Chapitre 3 Dispositions finales
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026