L’ancien droit reste applicable aux émoluments perçus pour les examens et contrôles visés à l’art. 24c de l’ancien droit84 si la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 août 2025.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 août 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 551).
- RO 2021 760