Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Art. 26a RS 916.472Disposition transitoire relative à la modification du 20 août 2025

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’ancien droit reste applicable aux émoluments perçus pour les examens et contrôles visés à l’art. 24c de l’ancien droit84 si la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 août 2025.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 août 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 551).
  2. RO 2021 760

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