Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Section 6 Laboratoires de diagnostic

Chapitre 2 Tarif des émoluments

Art. 23

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23

Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.