Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Art. 16 RS 916.472Lots destinés à un État membre de l’Union européenne

Chapitre 2 Tarif des émoluments Section 1 Contrôle lors de l’importation et du transit

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l’art. 15.

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