Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne chargée du contrôle.
Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472
Art. 17 RS 916.472Lots en transit de pays tiers à pays tiers
Chapitre 2 Tarif des émoluments Section 1 Contrôle lors de l’importation et du transit
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026