Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Art. 21 RS 916.472

Chapitre 2 Tarif des émoluments Section 4 …

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).