Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires · RS 916.472

Section 7 …

Chapitre 2 Tarif des émoluments

Art. 24

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1422).