Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911

Art. 25 RS 935.911Obligation d’informer

Chapitre 3 Obligation de s’assurer et d’informer

En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque est titulaire d’une autorisation en vertu de la loi est tenu d’informer ses clients de sa couverture d’assurance ou des sûretés qui lui sont assimilées:

a.
dans les contrats et les conditions générales;
b.
dans les confirmations de réservation et sur les billets;
c.
sur Internet.