Art. 25 RS 935.911Obligation d’informer

Quiconque est titulaire d’une autorisation en vertu de la loi est tenu d’informer ses clients de sa couverture d’assurance ou des sûretés qui lui sont assimilées:

a.

dans les contrats et les conditions générales;

b.

dans les confirmations de réservation et sur les billets;

c.

sur Internet.