Tarif pour les monnaies mises hors cours · RS 941.103.1

Art. 2 RS 941.103.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tarif du 6 septembre 1972 pour les monnaies en argent mises hors cours2 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1972 1880]