Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 1 RS 943.11Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’octroi, le renouvellement, le refus et le retrait de l’autorisation qui est nécessaire aux commerçants itinérants, aux forains et aux exploitants de cirque pour pratiquer leur activité sur l’ensemble du territoire national.