Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes, groupes, entreprises et entités liés aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaïda · RS 946.231.08

Art. 10 RS 946.231.08Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2025.