La présente ordonnance entre en vigueur le 23 juin 2005.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo · RS 946.231.12
Art. 8 RS 946.231.12Entrée en vigueur
Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur
En vigueur au 13 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026