Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo · RS 946.231.12

Art. 8 RS 946.231.12Entrée en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur

En vigueur au 20 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 juin 2005.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).