Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Burundi · RS 946.231.121.8

Art. 7 RS 946.231.121.8Entrée en vigueur

Section 3 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 8 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 4 décembre 2015 à 18 heures.