Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6

Art. 13 RS 946.231.143.6Dispositions pénales

Section 6 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 21 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 7, 7b ou 9 à 11 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.43

2Quiconque enfreint les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions aux art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 13 août 2025 sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions, en vigueur depuis le 15 sept. 2025 (RO 2025 528).

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