Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova · RS 946.231.156.5

Art. 9 RS 946.231.156.5Entrée en vigueur

Section 4 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 juin 2023 à 18 heures.