Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Nicaragua · RS 946.231.158.5

Art. 9 RS 946.231.158.5Entrée en vigueur

Section 4 Publication et entrée en vigueur

En vigueur au 3 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 24 juin 2020 à 18 heures.