Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie · RS 946.231.169.4

Art. 7 RS 946.231.169.4Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 15 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 1, 1a, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.21

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert