Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud · RS 946.231.169.9

Art. 6 RS 946.231.169.9Déclaration obligatoire

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.18

2La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 15 mars 2024, ne concerne que le texte italien (RO 2024 107).