Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Venezuela · RS 946.231.178.5

Art. 9 RS 946.231.178.5Dispositions pénales

Section 3 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 13 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 6 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert