Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Yémen · RS 946.231.179.8

Art. 8 RS 946.231.179.8Entrée en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2014 à 18 heures.