Art. 1 RS 956.11

¹La présente ordonnance règle notamment:

a.

l’accomplissement des tâches de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relevant du domaine international et en matière de réglementation;

b.

les principes de réglementation visés à l’art. 7 LFINMA;

c.

la collaboration et l’échange d’informations entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).

²L’art. 21, al. 1, LFINMA est réservé.