Art. 2 RS 956.11Tâches

¹Les tâches internationales de la FINMA consistent notamment:

a.

à fournir une assistance administrative aux autorités étrangères conformément aux art. 42 et 42a LFINMA;

b.

à siéger au sein d’organes internationaux chargés de questions de surveillance des marchés financiers;

c.

à participer aux entretiens et aux négociations du DFF visant à préserver les intérêts de la Suisse en matière de questions financières internationales, et à fournir un soutien technique au DFF lors de ces entretiens et de ces négociations.

²Dans le cadre de ses tâches internationales, la FINMA peut conclure des instruments non contraignants.