Art. 4 RS 956.11Collaboration et échange d’informations avec le DFF

¹La FINMA coordonne ses activités internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. b et c, avec le DFF.

²La FINMA et le DFF se fournissent mutuellement les informations, les documents et les données issus de leurs tâches internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. b et c, ou d’organisations et d’organes internationaux, si l’autre autorité en a besoin pour assumer ses tâches.

³La FINMA ou le DFF peuvent participer aux rencontres des organisations et des organes internationaux au sein desquels siège l’autre autorité, dans la mesure où cette participation est utile et autorisée.

⁴La FINMA et le DFF règlent dans un accord les modalités de leur collaboration et de leurs échanges d’informations en lien avec les tâches internationales.