1Lorsque la FINMA est habilitée à édicter des dispositions fixant des règles de droit, elle le fait par voie d’ordonnance. Sauf disposition contraire, une compétence législative se limite à l’édiction de dispositions de nature technique et d’importance secondaire.
2La FINMA peut, au moyen de circulaires, clarifier la manière dont elle applique la législation sur les marchés financiers dans son activité de surveillance. Les circulaires servent exclusivement à l’application du droit et ne peuvent pas contenir de dispositions fixant des règles de droit (art. 7 LFINMA).