Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 10 RS 956.11Consultation publique

Section 3 Activité de réglementation de la FINMA

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les ordonnances de grande portée au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)2, la FINMA mène une procédure de consultation selon la LCo.

2Pour les autres ordonnances et pour les circulaires, la FINMA procède à des auditions. L’art. 3, al. 2, LCo est réservé.

3Les procédures de consultation et les auditions sont ouvertes par le conseil d’administration de la FINMA.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.061