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Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11
Section 3 Activité de réglementation de la FINMA
1Pour les ordonnances de grande portée au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)2, la FINMA mène une procédure de consultation selon la LCo.
2Pour les autres ordonnances et pour les circulaires, la FINMA procède à des auditions. L’art. 3, al. 2, LCo est réservé.
3Les procédures de consultation et les auditions sont ouvertes par le conseil d’administration de la FINMA.
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