1Dans le cadre de la consultation publique visée aux art. 10 et 11, la FINMA présente les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’édicter une réglementation et décrit:
- a.
- les risques qui seront couverts par le projet de réglementation;
- b.
- les bases légales concrètes du projet, ainsi que
- c.
- la légalité et la proportionnalité du projet.
2Parmi les réglementations permettant d’atteindre un objectif donné, elle privilégie la solution qui respecte le mieux le principe de la proportionnalité. Ce faisant, elle tient compte des effets de la réglementation sur la viabilité et la compétitivité internationale de la place financière. Toute dérogation à ce principe doit être motivée.
3La réglementation doit être neutre sur les plans de la concurrence et de la technologie. Toute dérogation à ce principe doit être motivée.
4Les règles différenciées conformément à de l’art. 7, al. 2, let. c, LFINMA doivent tenir compte du but visé par la réglementation et des risques. Toute dérogation à ce principe doit être motivée.
5Lors de l’élaboration de la réglementation, la FINMA tient compte des normes internationales en matière de marchés financiers et de leur mise en œuvre sur d’autres places financières importantes.
6Elle vérifie périodiquement la nécessité, le caractère approprié et l’efficacité des réglementations existantes. Elle procède à l’audition des milieux concernés et publie les résultats de ces vérifications.