Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 9 RS 956.11Consultation des unités administratives intéressées

Section 3 Activité de réglementation de la FINMA

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant d’adopter ou de modifier une ordonnance ou une circulaire et avant de reconnaître à une norme d’autorégulation une valeur de standard minimal au sens de l’art. 7, al. 3, LFINMA, la FINMA procède à une consultation des unités administratives intéressées.

2Elle consulte toutes les unités administratives dont les tâches ont un lien matériel avec le projet concerné ou qui ont pour tâche d’évaluer les aspects financiers, juridiques ou formels des projets.