Art. 9 RS 956.11Consultation des unités administratives intéressées

¹Avant d’adopter ou de modifier une ordonnance ou une circulaire et avant de reconnaître à une norme d’autorégulation une valeur de standard minimal au sens de l’art. 7, al. 3, LFINMA, la FINMA procède à une consultation des unités administratives intéressées.

²Elle consulte toutes les unités administratives dont les tâches ont un lien matériel avec le projet concerné ou qui ont pour tâche d’évaluer les aspects financiers, juridiques ou formels des projets.