Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 12 RS 956.11Reconnaissance de l’autorégulation

Section 3 Activité de réglementation de la FINMA

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la FINMA reconnaît à une norme d’autorégulation une valeur de standard minimal au sens de l’art. 7, al. 3, LFINMA, elle veille en particulier à ce que cette norme dispose d’un large soutien.

2Les normes d’autorégulation sont reconnues par le conseil d’administration de la FINMA.