Art. 13 RS 956.11Collaboration et échange d’informations avec le DFF

¹La FINMA coordonne son activité de réglementation avec le DFF et, à cette fin, se concerte régulièrement avec celui-ci.

²La FINMA et le DFF se fournissent mutuellement les informations, les documents et les données dont ils ont besoin pour assumer leurs tâches de réglementation.

³La FINMA et le DFF règlent dans un accord les modalités de leur collaboration en matière de réglementation.