Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 14 RS 956.11

Section 4 Objectifs stratégiques de la FINMA

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour définir ses objectifs stratégiques, la FINMA suit les prescriptions régissant l’établissement des objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes.

2Les objectifs stratégiques de la FINMA contiennent les points clés de la mise en œuvre de même que, lorsque cela se justifie, des indicateurs et des valeurs cibles permettant de mesurer si les objectifs ont été atteints.

3La FINMA soumet ses objectifs stratégiques au DFF trois mois avant la date prévue de leur approbation par le Conseil fédéral.

4Une fois approuvés par le Conseil fédéral, les objectifs stratégiques de la FINMA sont publiés.

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