Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 15 RS 956.11

Section 5 Échange d’informations non accessibles au public

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La FINMA communique au DFF les informations non accessibles au public concernant certains participants au marché, lorsque cela sert à maintenir la stabilité du système financier ou dans les cas susceptibles d’avoir une grande portée économique ou politique.

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