La FINMA communique au DFF les informations non accessibles au public concernant certains participants au marché, lorsque cela sert à maintenir la stabilité du système financier ou dans les cas susceptibles d’avoir une grande portée économique ou politique.
Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11
Art. 15 RS 956.11
Section 5 Échange d’informations non accessibles au public