Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 8 RS 956.11Participation du DFF et des milieux concernés

Section 3 Activité de réglementation de la FINMA

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA informe le DFF et les milieux concernés dès le début et en toute transparence de ses projets de réglementation et les associe de manière appropriée à la planification et à l’élaboration de la réglementation.

2Elle définit les modalités de la participation des milieux concernés dans ses directives relatives aux principes de réglementation visées à l’art. 7, al. 5, LFINMA.