Art. 8 RS 956.11Participation du DFF et des milieux concernés

¹La FINMA informe le DFF et les milieux concernés dès le début et en toute transparence de ses projets de réglementation et les associe de manière appropriée à la planification et à l’élaboration de la réglementation.

²Elle définit les modalités de la participation des milieux concernés dans ses directives relatives aux principes de réglementation visées à l’art. 7, al. 5, LFINMA.